Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule et définitions générales

 

1.1 Ces conditions générales de vente sont réalisées dans le cadre de l’activité de Coter Tiffany, domiciliée au 16 rue notre Dame à Freistroff, immatriculée au 88284689200017.

1.2 Voici quelques définitions de termes utilisés sur cette activité professionnelle :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Cliente : toute personne qui fait appel aux services de la thérapeute.

Prestation : services d’accompagnement effectué par Coter Tiffany.

Thérapeute : désigne Coter Tiffany en sa qualité de thérapeute par sessions de thérapie.

Thérapie : prestation de service d’accompagnement individuel ou collectif.

 

Article 2 : Les services de Thérapie

 

2.1 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la thérapeute Coter Tiffany et de son client dans le cadre de ses missions de thérapie, en accompagnement individuel ou en accompagnement collectif.

2.2 La thérapeute a pour objectif d’accompagner ses clientes vers leur développement personnel.

2.3 En cas de réalisation d’ateliers collectifs, la thérapeute se réserve le droit de modifier les contenus de présentation, en fonction de la dynamique de groupe. Les fiches de présentation des programmes d’ateliers collectifs ou individuels ne sont fournies qu’à titre indicatif.

2.4 Tout utilisateur de ce site internet ou client de la thérapeute est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le client à la thérapeute. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales. Toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée pour l’une d’entre elles ne vaut pas nullité de toutes les clauses. Les autres clauses des conditions générales de vente continueront de produire leur plein effet.

 

Article 3 : La nature des obligations

 

3.1 La thérapeute est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément à l’article 1137 du Code Civil concernant le droit commun des contrats.

3.2 La thérapeute s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes de ses Clients.

3.3 Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la thérapeute dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la Prestation, précisée à l’article 4.

 

Article 4 : Les tarifs applicables

 

4.1 Les tarifs exigibles sont ceux en vigueur le jour de la réservation pour une prestation de services.

4.2 ​Les tarifs sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises. Aucun frais de TVA ne sera supporté par le consommateur final. La thérapeute est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.

4.3 La thérapeute s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4.4 Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la thérapeute. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation ou d’ateliers collectifs sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

 

Article 5 : Les réductions, promotions et acomptes

 

5.1 Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la thérapeute dans un délai déterminé.

5.2 Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 6 : Modalités de réservation et de livraison

 

6.1 Toute demande de prestations par la thérapeute doit être réalisée par écrit ou appel.

6.2 La thérapeute se réserve le droit de donner suite à la demande formulée, ou non.

6.3 Les supports écrits, audios et vidéos nécessaires à la réalisation des prestations sont fournis et livrés par mail ou messagerie instantanée, au fil des séances et en fonction des besoins du client. Ces supports seront également accessibles sur une plateforme en ligne, dans le cadre d’un accompagnement de groupe.

 

Article 7 : Les modalités de paiement

 

7.1 Les moyens de paiement acceptés par la thérapeute sont :

• Virement bancaire

• Chèque

• Espèce

 

7.2 La thérapeute se réserve le droit d’accorder ou de refuser des délais de paiement en plusieurs fois.

7.3 La somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

7.4 Le paiement des séances de thérapie est exigible à compter de la réception de la facture, sous 10 jours.

 

Article 8 : Droit applicable

 

8.1 Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

 

Article 9 : Droit de rétractation, annulation et report

 

9.1 Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, la clientèle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.

9.2 Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la prestation avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription.

9.3 Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

9.4 Toute demande de report de séance ou d’annulation de séance doit être effectuée auprès de la thérapeute au moins 24h avant la séance prévue. Au-delà des 24h, la séance sera due et aucun remboursement ne sera effectué.

9.5 En cas d’annulation ou report estimé comme abusif par la thérapeute, elle se réserve le droit de refuser toute collaboration professionnelle ou non professionnelle.

 

Article 10 : La force majeure

 

10.1 En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la thérapeute ne saurait être tenue pour responsable à l’égard de la Cliente. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.

10.2 La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

 

Article 11 : Litige

 

11.1 En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable entre elles, avant toute procédure judiciaire.

11.2 La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges survenus suite à une prestation de service : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 PARIS ou sur le site  https://cm2c.net.

11.3 Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la thérapeute, au 16 rue Notre Dame à Freistroff.

 

Article 12 : Réclamations

 

12.1 Toute réclamation par le client doit être adressée à la thérapeute par écrit.

12.2 La thérapeute dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

12.3 Si aucune solution proposée ne convient à la Clientèle professionnelle et à la thérapeute, la partie demanderesse devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, pour mettre fin à la collaboration.

12.4 Le délai de préavis est d’un mois. En deçà de ce délai de préavis, la partie à l’initiative de la résiliation devra une pénalité de 10% du montant total de la mission en supplément de tout versement déjà réalisé au titre de la rémunération des missions de la thérapeute.

 

Article 13 : Le traitement des données personnelles

 

13.1 La thérapeute s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

13.2 Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la thérapeute, afin de trouver une solution adaptée.

13.3 En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la thérapeute; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

13.4 La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

 

Article 14 : La propriété intellectuelle

 

14.1 Les éléments fournis par la thérapeute dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.

14.2 Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord expresse de la thérapeute.

14.3 Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la thérapeute dans le cadre d’un accompagnement, sous peine de poursuites judiciaires.

14.4 Dès lors, tous les supports écrits, audios et vidéos mis à la disposition de la cliente dans le cadre d’un accompagnement restent sous le droit d’auteur de la thérapeute pendant une durée légale de 10 ans, avant de tomber dans le domaine public.

 

Article 15 : La politique de confidentialité

 

15.1 La thérapeute s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions.

15.2 Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de la mission réalisée, et ne pourra divulguer d’informations à caractère privé concernant la thérapeute.

 

Article 16 : Satisfaction cliente et questionnaire

 

16.1 Afin d’améliorer les services proposés, la thérapeute se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

16.2 La thérapeute peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

16.3 La thérapeute peut revenir vers la cliente pour lui demander de lui laisser un avis en ligne.

 

Article 17 : Collaborations entre professionnels

 

17.1 Les présentes dispositions des conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles professionnelles, lors de réalisation de prestation de la thérapeute pour le compte d’une entreprise, association, société ou collectivité territoriale.

17.2 La collaboration professionnelle doit être expressément acceptée entre les parties et fait l’objet d’un contrat à part entière pour en définir les conditions.

17.3 Toute collaboration professionnelle doit être payée intégralement à réception de facture, sous 7 jours, sauf disposition contractuelle contraire.

 

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Date de la dernière mise à jour : 30/03/2024.